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Loi et Médiation

La médiation conventionnelle est encadrée par la loi : L’Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 définit la médiation conventionnelle et fixe un objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges ou encore « MARD » (Modes alternatifs de règlement des différends).

Les nouvelles dispositions issues de la Loi Macron 2015 préconise pour les parties une tentative d’approche amiable pour régler leurs litiges avant toute saisie de justice. (renvoi art.18, art.19, art.127)

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Chapitre III : Résolution amiable des différends

Article 18

Le dernier alinéa de l’article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

« Elle vaut conclusions. »

Article 19

Le dernier alinéa de l’article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle est datée et signée. »

Article 127

« Art. 127.-S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation

Médiation et justice prud’homale

Depuis la réforme de la justice prud’homale (décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail), un employeur et un salarié peuvent chercher à régler leurs différends à l’amiable en optant pour une médiation dite « conventionnelle » (également appelée « extrajudiciaire ») ou une procédure dite « participative » (assistance d’un avocat) (renvoi art.1528, art.1529). En cas d’échec, la tentative préalable de conciliation obligatoire est prise en compte.

Cette nouvelle réforme a pour objet les contentieux liés au contrat de travail : le contenu, son exécution ou encore sa rupture (renvoi art.R.1471-1)

La médiation reste toutefois une voie à titre d’exception pour régler certains contentieux sociaux : harcèlement moral (renvoi art.L.1152-6), Loi interdisant la discrimination (renvoi loi 2011-333), ou encore conflit opposant un employeur et un apprenti (renvoi art.L.6222-39).

Article 1528 du Code Civil

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats.

Article 1529 du Code Civile

Les dispositions du présent livre s’appliquent aux différends relevant des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Elles s’appliquent en matière prud’homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l’article 2066 du code civil .

Ces dispositions s’appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d’instances pendantes devant les juridictions précitées.

Article R1471-1 du Code du Travail

Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail.

Le bureau de conciliation et d’orientation homologue l’accord issu d’un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

Article L1152-6 du Code du Travail

Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties.

Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Article 26

Le Défenseur des droits peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation.

Les constatations effectuées et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être ni produites, ni invoquées ultérieurement dans les instances civiles ou administratives sans le consentement des personnes intéressées, sauf si la divulgation de l’accord est nécessaire à sa mise en œuvre ou si des raisons d’ordre public l’imposent.

Article L6222-39 du Code du Travail

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage.

  • « QUESTION D’ÉTHIQUE », Volonté et motif », de Moritz SCHLICK, Editions Puf,
    Paris, 1984.
  • « LA VERTU DU CONFLIT » de Mark HUNIADY, Editions Cerf, Paris 1995.
  • « POUR UNE ÉTHIQUE DE LA MÉDIATION, le sens d’une pratique culturelle» de Jean CAUNE, Editions Presse Universitaire de Grenoble, Grenoble, 1999.
  • « LES PROCESSUS PSYCHIQUE DE MÉDIATIONS » de Bernard CHAUVIER, Editions Dunod, 2007.
  • « LA MÉDIATION EN ENTREPRISE » de Arnaud STIMEC, Editions Dunod Paris, 2009.
  • « GUERRE ET PAIX DANS L’ENTREPRISE, guide pratique de l’usage de la médiation» de Jacques SALZER, Éditions MédiasMédiations, Paris, 2012.
  • « LA MÉDIATION POUR TOUS » de Béatrice BLOHORN-BRENEUR Éditions Médias Médiations, Paris, 2013.
  • « LA MÉDIATIONS COLLECTIVE », cas d’école(s) de Yves BOURSON, Editions Médias Médiations, Paris, 2015.
  • « LE TIERS CACHE », dans les différents domaines de connaissance », de Basarab NICOLESCU, Éditions Le Bois d’Orion, Paris, 2016.
  • « LA NEUTRALITÉ PLURIELLE, quand les médiateurs s’interrogent» Collectif COREM, Editions Médias Médiations, Paris, 2018.
  • Cours métrage vidéo «LA MEDIATION EN ENTREPRISE» Collectif PSM, Aix-en-Provence, 2017.

TEXTES GÉNÉRALISTES :

  • « L’esprit de la médiation » de Jacqueline Morineau, Editions Erès, Ramonville Saint-Agne, 2001.
  • « La médiation » de Michèle Guillaume Hoffnung , Éditions « Que sais-je », Paris, 2010.
  • « La vertu du conflit.  Pour une morale de la médiation», de Mark HUNYADI Éditions du Cerf, Paris, 1995.
  • « L’éthique de la discussion » de HABERMAS, Éditions Flamarion, Frankfort, 1991.
  • « Ethique, Essai sur la conscience du Mal» de Alain BADIOU, Éditions Hatier, Paris, 1993.
  • « Médiation, les ateliers silencieux de la démocratie » de Jacques FAGET, Éditions Eres, Paris, 2010.

MEDIATION FAMILIALE :

  • « Pratique éthique de médiation familiale » , Tome I, 2003. Tome II, A.P.M.F., Paris, 2019.
  • « La médiatrice et le conflit dans la famille » de Claire Denis, Éditions Eres, Paris, 2001.
  • « La médiation familiale » de Sabrina de DINECHIN, Editions Eyrolles, Paris, 2015.
  • « La dynamique du conflit » de Claire Bonnelle, Éditions Eres, Paris, 2016.

QUATRE SORTES DE MÉDIATIONS :

  1. La médiation conventionnelle renvoie à tous les secteurs ci-dessous.
  2. La médiation judiciaire renvoie au champ judiciaire. Elle est ordonnée par un juge avec l’accord des parties.
  3. La médiation de la République traite des litiges entre l’administration publique et les usagers.
  4. La médiation pénale, suite à une plainte le Procureur peut décider d’une médiation entre victime et auteur du délit.

LISTE DES SECTEURS DE MÉDIATION CONVENTIONNELLE:
Tous les champs d’activités humaines sont concernées par la médiation.

  • La médiation familiale concerne toutes les problématiques familiales dans la mesure ou les personnes concernées ont leur libre arbitre.
  • La médiation d’entreprise concerne toutes les problématiques intra-entreprise (implique tous les membres interagissant au sein de l’entreprise) et inter-entreprises (implique les différentes entreprises interagissant entre elles).
  • La médiation de transmission d’entreprise familiale: lors de la passation d’une activité professionnelle à ses enfants.
  • La médiation de la consommation concerne les litiges entre les consommateurs et les vendeurs.
  • La médiation culturelle concerne le monde de la culture, l’interaction entre les différents partenaires.
  • La médiation interculturelle concerne des personnes de cultures différentes
  • La médiation sociale concerne toutes les interactions entre des institutions publiques ou privées et des groupes sociaux.
  • La médiation de la santé concerne les malades et les services de santé.
  • La médiation des assurances, des mutuelles, des banques…
  • La médiation carcérale concerne des personnes emprisonnées ou ayant été incarcérées et les personnes ayant subi leurs agressions.
  • La médiation administrative
  • La médiation patrimoniale
  • La médiation de voisinage
  • La médiation de la construction
  • La médiation scolaire
  • La médiation des risques psycho-sociaux
  • La médiation artistique
  • La médiation du crédit
  • La médiation de l’immobilier
  • La médiation agricole

Trois types de médiations:

  • Médiation ancestrale:
    Depuis toujours les humains ont trouvé le moyen de se mettre d’accord en cas de conflit.
    Sous l’autorité d’un notable et en la présence des gens du groupe concerné, les protagonistes se parlent, échangent et cherchent une solution. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord le notable prendra des sanctions que ce soit avec le droit coutumier ou judiciaire. Il n’y a pas de tiers médiatisant.
  • Médiation traditionnelle: Depuis la Révolution française de 1789 cette médiation qui ressemble à la précédente s’exerce dans des milieux particuliers: les confréries d’artisans, les milieux religieux et le monde militaire. Il n’y a pas de tiers médiatisant.
  • La nouvelle médiation:
    Après la chute du nazisme en 1945, les Nations occidentales crée la fonction de médiateur qui remplace celle du notable. Le processus-tiers est institué.
    Aujourd’hui dans le monde ces trois types de médiation existent. Cela provoque une certaine confusion dans les pratiques. De plus certains ne font pas très bien la différence entre négociation et médiation.